Conditions générales de vente (RDM)

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société RDM, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 913 982 633, au capital social de 1000 euros, dont le siège est situé à Lyon 7 (69007).

(ci-après dénommé « la société »)

consent au client, acheteur qui l'accepte, (ci-après le « Client »), un service ou une formation répondant à ses besoins spécifiques à distance ou en présentiel, communément désignées « Formation(s) ».

Le participant à toute formation est désigné « Participant ».

Il s’agit soit du Client, soit d’un salarié du Client. Dans ce dernier cas, le Client se porte fort du respect des présentes par le Participant.

Sauf dérogation formelle et expresse de la société, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

ARTICLE 1. OFFRE

L’ensemble des Formations à jour proposées par la société est consultable en ligne sur les pages spécifiques des formations disponibles.

1.1 Formations en ligne

Elles peuvent se présenter sous la forme de cours en ligne par vidéo (e-learning), de classes virtuelles via vidéoconférence (asynchrone). Le Participant peut ainsi se former à partir de ressources et de formats pédagogiques digitaux consultables sur un espace pédagogique dédié, accessible par login et mot de passe.

1.2 Services & Coaching

Le Client peut aussi faire appel à la société afin de l’accompagner dans la réalisation de ses objectifs en contractant la société dans le cadre de services ou d’accompagnement de type coaching ou consulting.

Ces offres feront l’objet d’un devis et d’une consultation préalable des deux parties afin de se mettre d’accord sur le périmètre de la prestation.

ARTICLE 2. MODALITÉS D’INSCRIPTION

2.1 La demande d'inscription nécessite, une inscription complète en ligne sur le site internet de la formation choisie.

2.2 Un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures ouvrées qui suivent la réception de l’inscription. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de

la Formation ; seule la convocation, adressée au moins dix (10) jours ouvrés avant la date de Formation, confirme le maintien de ladite Formation.

Dans la majorité des cas, la confirmation d’inscription est immédiate et le Client peut accéder à sa formation grâce aux identifiants reçus.

ARTICLE 3. MODALITÉS DE FORMATION

3.1 La Société est libre de choisir le lieu et les modalités de la Formation, d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par la Société.

3.2 La société mettra à disposition des Participants des espaces digitaux dédiés à la formation et accessible via login et mot de passe.

3.3 La durée globale d’une Formation est susceptible de varier d’une Formation à une autre. Dès lors, le Client s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription,

sur le site Internet de la société, ainsi que via toute documentation mise à sa disposition.

3.4 Une (1) journée de Formation en présentiel ou en ligne par voie de classe virtuelle, correspond à sept (7) heures de cours en présentiel.

3.5 Le Client s’engage à ne pas dépasser le nombre de Participants prévu lors de l'inscription et de à ne pas partager avec d’autres personnes ses identifiants de formation. La société se réserve le droit de facturer au Participant le prix de la formation à toute personne ayant eu accès à la formation sans autorisation préalable de la société en utilisant les identifiants du Participant.

3.6 Les Participants à une Formation en présentiel sont tenus de respecter le règlement intérieur de la société, ainsi que la charte de bonne conduite portée à leur connaissance lors de leur connexion à la plateforme digitale dédiée.

3.7 La société se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout Participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur applicable.

3.8 La société ne saurait être tenue responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli, de quelque nature qu’il soit, constaté dans la documentation et remis au Participant lors de la Formation. Cette dernière doit être considérée comme un support pédagogique qui ne

saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Le Client reconnaît et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas, sur son exhaustivité, la Société, qui n’est nullement tenu d’assurer une quelconque mise à jour a postériori de la Formation.

ARTICLE 4. MODALITES FINANCIERES ET DE PRISE EN CHARGE PAR DES ORGANISMES TIERS

4.1 Les prix des Formations proposées par la société sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

En cas de contradiction entre la communication digitale, les emails et le prix affiché sur la page de vente de la formation, les prix indiqués sur la page de vente l’emportent.

4.2 Le prix des Formations en ligne n’inclut pas le coût de la connexion à Internet qui demeure à la charge du Client.

4.3 Le Client reconnaît et accepte que pour toute Formation en ligne, dès lors que les codes d’accès ont été communiqués, il ne peut se rétracter, et le prix de la

Formation est entièrement dû à la société. Le Client reconnaît et accepte que, pour toute Formation en présentiel ou en vidéoconférence, dès lors qu’elle est commencée, ne peut se rétracter, et le prix de la Formation est entièrement dû à la société.

4.4 La majorité des cas, la formation doit être payée avant de recevoir les identifiants pour y accéder. Dans le cas contraire, les factures sont payables dès réception.

4.5 En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de

recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros seront exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable. En outre tout règlement ultérieur quelle qu'en soit la cause sera

imputé immédiatement et par priorité à l'extinction de la plus ancienne des dettes.

De plus, la société se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution des formations en cours jusqu’à règlement des sommes dues.

4.6 La société, se réserve le droit pour certaines de Formations, de demander un acompte au Client.

ARTICLE 5. MODIFICATION, ANNULATION, ET REPORT

5.1 En cas d’absence du formateur intervenant, la Société s’engage à faire ses meilleurs

efforts afin d’assurer dans les délais, la continuité de la Formation en faisant appel à un remplaçant aux compétences techniques et qualifications équivalentes.

Dans le cas où la Société ne parvient pas à assurer la poursuite de la Formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais.

5.2 En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, la Société peut être contrainte d’annuler et/ou reporter une Formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont aussi considérés comme ayant à titre non limitatif, le caractère de la force

majeure, les grèves des réseaux de transports (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne, …), la grève du personnel de la Société ou l’absence du formateur intervenant.

5.3 La Société se réserve le droit, notamment en cas de nombre de Participants insuffisant, et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer, d’annuler et/ou de reporter une session de Formation présentielle ou en vidéoconférence sans que sa responsabilité ne soit engagée. Dans cette hypothèse, la Société procèdera seulement au remboursement des sommes versées par le Client.

5.4 La Société se réserve le droit, notamment en cas de nombre de Participants insuffisant, et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer une Formation en ligne si cette dernière n’est plus à jour ou ne correspond plus aux standards de la Société. Dans cette hypothèse, si le client a acheté cette formation dans les 3 mois précédant la suppression, la Société procèdera au remboursement des sommes versées par le Client. Dans tout autre cas, le Client ne pourra prétendre à un remboursement.

ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 La Société peut être amenée à fournir au Participant de la Formation une documentation sur support papier et/ou numérique, retraçant l’essentiel de la Formation suivie. Cette documentation peut lui être adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client et/ou lors de la Formation et/ou au sein d’un espace en ligne dédié.

6.2 Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale

ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de la Société.

Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Participant. A cet égard, le Participant de la

Formation et plus largement le Client s’interdisent d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à disposition.

6.3 Les modules de formation e-learning sont assortis d’un droit d’utilisation non-exclusif et personnel, dans la limite de la durée d’utilisation rattachée à l’abonnement souscrit par le Client.

Ce droit d’utilisation court, pour une durée limitée, à compter de la date d’envoi des identifiants individuels et personnels transmis par la Société au Participant à l’adresse mail qu’il aura renseigné.

6.4 Les éléments des Formations ne peuvent, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de la Société.

Seul un droit de consultation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Participant. A cet égard, le Participant de la Formation et plus largement le Client s’interdisent d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, les éléments mis à leur disposition

ARTICLE 7. RENSEIGNEMENT, RÉCLAMATION

7.1 Toute précision relative aux CGV, demande d'information et/ou réclamation doit être faite par courrier électronique aux coordonnées de la Société contact@charlinecaron.com qui s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ

8.1 La Société affirme que les Formations proposées sont conformes à la description qui en est faite et répondent aux besoins du Client pour atteindre ses objectifs. Toutefois, les Formations ne sont pas des garanties de résultats et la Société ne peut être en aucun cas considérée comme responsable des résultats du Participant ou du Client.

8.2 Le Client, est seul responsable de la consultation, du choix de la Formation fournie par la Société. En cas d’erreur manifeste de la part du Client, entre les caractéristiques de la Formation et/ou les conditions de la vente, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée.

8.3 La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Société serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de la Société ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

ARTICLE 9. DONNÉES PERSONNELLES

9.1. Les données à caractère personnel du Client font l’objet d’un traitement informatique par la société RDM, agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de

Confidentialité »). Les données à caractère personnel du Client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.

Ces données peuvent être communiquées à nos partenaires conformément à la Politique de Confidentialité.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.

En cas d’exercice du droit d’opposition et du droit d’oubli, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

Pour une information complète sur le traitement de ces données, il convient de se reporter à la Politique de Confidentialité.

ARTICLE 10. DISPOSITIONS GENERALES

10.1 Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de la Société sans autre formalité que leur mise en ligne et seule la dernière version sera applicable.

10.2 Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité de la Formation.

10.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation

10.4 La société est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets des présentes CGV.

10.5 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

10.6 La Société est autorisée à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

10.7 Les parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

10.8 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.

10.9 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

10.10 Les CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon (France), même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.